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Les pharmaciens titulaires ont jusqu'au 31 mars 2024 pour compléter le formulaire "autocontrôle" pour la première fois. N'oubliez donc pas de vous soumettre à cette obligation légale. L'AFMPS vous rappelle que ce formulaire ne vise en aucun cas à rechercher des infractions éventuelles. Néanmoins, des sanctions sont prévues si vous ne le remplissez pas correctement et dans les temps.
L'AR autocontrôle, publié en septembre 2023 au Moniteur, prévoit 3 obligations pour le pharmacien:
- Procéder à l'autoévaluation 1 fois par an;
- Faire réaliser un audit externe tous les 4 ans;
- Remplir un formulaire d'analyse de risque tous les 3 ans.
Ce formulaire est à compléter en ligne par le pharmacien titulaire pour le 31 mars 2024 au plus tard.
L'AFMPS rappelle que ce questionnaire d'autocontrôle est basé sur la confiance et qu'il ne vise en aucun cas à rechercher des infractions éventuelles. Le but est de communiquer les activités de l'officine. Néanmoins, l'Agence indique que les données introduites dans ce formulaire "seront intégrées dans l'analyse de risque réalisée par l'AFMPS pour planifier ses inspections".
Comment compléter le formulaire?
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