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La Chambre a adopté jeudi en séance plénière le projet de loi qui fournit une base légale pour les restrictions de voyage en dehors d'une période d'application de la loi pandémie.

Pendant la pandémie de Covid-19, la Belgique, à l'instar d'autres pays, a mis en place le Passenger Locator Form (PLF) afin de contrôler la situation sanitaire des personnes entrant sur le territoire. La loi, votée à l'été 2021, relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, dite "loi pandémie", permet la mise en place de ce dispositif. Cette loi n'est plus en vigueur depuis début mars 2022.

L'objectif de ce nouveau projet de loi signé par cinq ministres, dont ceux de l'Intérieur et de la Santé, Annelies Verlinden et Frank Vandenbroucke, est de fournir une base légale pour les restrictions de voyage en dehors d'une période d'application de la loi pandémie. Il s'agit de situations dans lesquelles une maladie infectieuse dans un autre pays ou une partie du monde justifierait des mesures de restriction de voyage. Le projet de loi prévoit dès lors des mesures permettant l'activation du PLF tel qu'il est réglementé par l'accord de coopération de juillet 2021 entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées.

Un volet du projet de loi a davantage fait débat, celui qui porte sur le comité de sécurité de l'information (CSI). En mai dernier, le texte avait d'ailleurs été renvoyé au Conseil d'État sur demande de l'opposition. La majorité a d'ailleurs introduit la semaine dernière un amendement visant à répondre aux remarques de la juridiction administrative. Celui-ci allonge à dix jours, au lieu de quatre, le délai de réaction du ministre à une délibération du CSI, renforçant ainsi le contrôle démocratique.

Créé en 2018, le CSI a pour mission de définir qui peut utiliser des données personnelles de sécurité sociale ou encore de santé. Mais des questions de respect du RGPD (Règlement général de Protection des Données) avaient notamment été soulevées par la Commission européenne.

Avec ce projet de loi, le CSI n'aura aucun pouvoir normatif, a fait valoir le gouvernement. Ses actes administratifs (ses délibérations) seront placés sous la supervision du gouvernement et soumis au contrôle du Conseil d'État.

L'opposition conteste cette analyse. Le PTB a réclamé la suppression du CSI. Les Engagés, soutenus par DéFI, ont demandé que les délibérations du CSI soient soumises au contrôle de l'Autorité de Protection des Données (APD). Ces demandes n'ont pas été suivies par la majorité.

Le projet de loi a été adopté majorité contre opposition. DéFI s'est abstenu.

source: belga