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Le Conseil d'État a rendu un avis positif sur la proposition de loi qui veut permettre de consulter les négociations controversées entre le gouvernement et les firmes pharmaceutiques à propos des nouveaux médicaments particulièrement onéreux, écrit mercredi De Standaard.
Sous l'égide de la ministre de la Santé publique Maggie De Block (Open Vld), le gouvernement fédéral a de plus en plus eu recours, ces dernières années, à des négociations secrètes avec l'industrie pharmaceutique afin de fixer un prix pour des médicaments innovants. Si l'intention est de rendre ces traitements accessibles aux patients belges, la manoeuvre a toutefois entraîné une haus se de près de 30% du budget dédié aux médicaments.
Ces obscurs contrats ont parfois mené à des décisions controversées, comme celle de ne pas rembourser par la sécurité sociale un traitement bon marché, l'Avastin, contre la cécité liée à l'âge mais bien le Lucentis, qui est pourtant bien plus cher.
Selon le cabinet de Mme De Block, il ne s'agit pas d'une dépense supplémentaire puisqu'une importante réduction sur le prix a été négociée en secret. Problème: personne n'a les moyens de vérifier les dires de la ministre. Le projet de loi introduit par le sp.a et la N-VA veut changer la donne.
L'avis positif du Conseil d'État constitue de ce point de vue une avancée importante. Il s'agit en effet du dernier obstacle sur le fond que le parlement devait franchir pour recevoir le feu vert pour plus de transparence sur le remboursement de ces traitements nouveaux et chers.
La réglementation n'a pas d'effet rétroactif et vaudra donc uniquement pour les contrats conclus à l'avenir.
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