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Comme annoncé, l’INAMI interviendra financièrement dans les coûts supportés par les dispensateurs de soins pour les équipements et les mesures de protection spécifiques nécessaires dans le cadre de la pandémie de COVID-19 (sous réserve d’un accord budgétaire). Le Comité de l’assurance de l’INAMI a approuvé le système proposé ce lundi 29 juin.

L’approche est, cette fois encore, d’envisager ce soutien de façon globale pour l’ensemble des professions impactées, tout en tenant compte des spécificités de chacune.

Gants, masques, blouses, lunettes, visières, appareils de stérilisation, gel et spray désinfectants : au total, une enveloppe de 150 millions d’euros pour une protection optimale lors des prestations de soins avec contact physique effectuées du 4 mai au 31 août. Les mutualités verseront l’intervention de l’INAMI pour le 31 décembre 2020 au plus tard.

Pour quels dispensateurs?

Notre intervention financière s’applique aux dispensateurs qui travaillent en ambulatoire (patients non hospitalisés). Pour les dispensateurs qui travaillent au sein d’un hôpital, ce système s’applique pour autant que la facturation ne se déroule pas via la facture hospitalière.

Notre intervention s’applique que le dispensateur soit conventionné ou non. L’interdiction de facturer d’autres suppléments pour des mesures et matériel de protection reste d’application.

L’approche retenue cette fois encore est d’envisager ce soutien de façon globale pour l’ensemble des dispensateurs de soins impactés, mais en tenant compte des spécificités de chaque profession. Notre intervention prend donc tantôt la forme d’un forfait mensuel, tantôt celle d’un montant par prestation.

Pour quels montants?

Le groupe de travail chargé de développer une solution pour intervenir dans ces coûts a constaté qu’un seul système d’intervention ne conviendrait pas pour tous les secteurs. Il a donc consulté à ce sujet l’ensemble des professions de santé (reconnues par l’INAMI). Cette consultation a confirmé la nécessité d’un système équitable ET prenant en compte les différences objectives entre les secteurs de soins.

Dans ce but, nous avons identifié 3 catégories de dispensateurs. Le montant de l’intervention « mesures & matériel de protection » s’adapte à la réalité de chaque catégorie.

LES DISPENSATEURS QUI RENCONTRENT LES PATIENTS À LEUR DOMICILE OU EN CABINET PRIVÉ

Il s’agit des infirmiers à domicile, médecins, kinésithérapeutes, logopèdes, sages-femmes, psychologues (cliniciens) et orthopédagogues (cliniciens).

Ces dispensateurs percevront un montant de 2,5 EUR par contact physique (sauf les infirmiers à domicile - voir ci-dessous). Cette intervention tient compte notamment de la nécessité, pour les secteurs de soins travaillant en cabinet privé, de désinfecter leurs locaux.

Ils pourront obtenir cette intervention « mesures & matériel de protection » pour 200 contacts patients maximum par mois calendrier.

Situation particulière des infirmiers à domicile :

Les infirmiers à domicile bénéficient déjà depuis mars d’un montant complémentaire pour le coût du matériel de protection (2,63 EUR pour une prestation de base).

Comme certaines prestations de soins infirmiers nécessitent plusieurs visites le même jour, leur système est aussi basé sur un montant variable en fonction de la prestation.

Ce système initial se poursuit pour les prestations effectuées jusqu’au 31 août 2020.

LES PHARMACIENS, AUDICIENS, OPTICIENS, MAISONS MÉDICALES, BANDAGISTES, ORTHOPÉDISTES, CENTRES DE RÉÉDUCATION

Ces dispensateurs accueillent les patients dans un espace ouvert au public. Ils percevront un forfait mensuel de 500 EUR.

LES DIÉTÉTICIENS, ERGOTHÉRAPEUTES, PODOLOGUES ET ORTHOPTISTES

Ces dispensateurs recevront un forfait mensuel de 100 EUR.

LES DENTISTES, MÉDECINS SPÉCIALISTES EN STOMATOLOGIE ET EN OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE

Ces 3 professions se trouvent dans une situation particulière puisque le type de soins prodigués augmentent le risque de propagation du virus et exigent donc des mesures de protection supplémentaires.

Vu cette spécificité, ces professions percevront un montant par contact de 20 EUR par contact patient.

Ils pourront demander cette intervention « mesures & matériel de protection » pour 200 contacts patients maximum par mois calendrier.

Comment facturer?

Les mutualités verseront directement cette intervention « mesures & matériel de protection » sur base du nombre de contacts établis sur la période. Aucune facturation n’est demandée aux dispensateurs de soins.

Cette intervention est une mesure temporaire mais qui pourrait être réitérée en cas de nécessité.

(Source :INAMI)