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Le tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles se prononcera prochainement sur l'action en référé opposant le gouvernement fédéral et la société Medista, spécialisée dans les services logistiques pharmaceutiques et en charge de la distribution des vaccins anti-Covid.

À la mi-septembre, par le biais d'une requête unilatérale, le fédéral avait obligé Medista à poursuivre la distribution des vaccins, alors que celle-ci prétend ne plus être payée depuis décembre 2021. Pour Medista, rien ne justifie une telle décision.

Medista est en charge depuis avril 2020 du stockage et de la distribution du stock stratégique de médicaments, de tests et de vaccins anti-Covid. Mais début juillet, le SPF Santé publique a décidé de confier ces tâches pour la période 2022-2025 à la multinationale Movianto. Medista a réagi par une action en suspension de la décision devant le Conseil d'État, mais n'a pas été suivie par la juridiction administrative.

La société belge reproche également au SPF Santé publique d'avoir accumulé des dettes envers elle pour l'année 2022. Depuis décembre 2021, Medista ne serait plus rémunérée pour ses services. Récemment, 3,5 millions d'euros de factures impayées ont été acquittées, mais celles-ci ont été réglées "à titre provisionnel".

Au début du mois de septembre, avec le commencement de la nouvelle campagne de vaccination, la transition vers le nouveau partenaire du SPF, Moviante, a été opérée", a indiqué l'avocat du gouvernement. "Il y avait une crainte que Medista ne coopère pas en raison des discussions sur les factures, donc une partie a été réglée à titre provisionnel. Medista a ensuite déclaré dans les médias qu'elle coopérerait, mais a demandé des modifications dans son contrat avec le gouvernement. Après quoi, elle a menacé, entre autres d'un droit de gage", a poursuivi le représentant de l'État. 

Dès lors, le gouvernement est allé en justice avec une requête unilatérale obligeant Medista à continuer son travail. "Mais Medista s'est demandée si elle était obligée légalement de participer à la transition de partenaire", a fait remarquer l'avocat. "Elle n'a d'ailleurs pas présenté certains documents nécessaires à ce changement. Dès lors, nous demandons au tribunal de maintenir l'obligation de coopération."

Du côté de la société, ces arguments ont été largement contestés. "Medista est impliquée dans les campagnes de vaccination depuis deux ans et a toujours rempli toutes ses obligations en effectuant ses livraisons dans les délais", ont affirmé ses avocats. "C'est le SPF Santé publique qui s'est révélé être un partenaire peu fiable en voulant reprocher des erreurs qu'il a lui-même commises, en nous demandant de réaliser certaines tâches illégalement, ainsi qu'en nous interrogeant soudainement sur nos méthodes de travail et en ne payant jamais à temps."

Les soupçons de Medista envers le SPF se sont donc accentués, selon ses avocats. "Lorsque l'obligation de coopérer à la transition a été prononcée le 9 septembre, la société s'est seulement interrogée sur la base juridique de celui-ci. Nous n'avons toujours pas eu de réponses à ces questions. Le gouvernement est alors allé en justice, affirmant que la campagne de vaccination était en danger, alors que Medista avait déjà livré suffisamment de vaccins pour plusieurs semaines. La campagne de vaccination n'était donc pas du tout en danger", ont certifié les conseillers de Medista. 

"Même aujourd'hui, Medista coopère toujours calmement à la transition", ont-ils poursuivi. "Même Dirk Ramaekers, le haut responsable du SPF Santé publique, l'a admis dans les médias. Nous demandons donc l'annulation de la décision, car nous craignons que le gouvernement en abuse. Par exemple, il y a beaucoup de vaccins et de médicaments se trouvant dans les congélateurs de Medista qui sont périmés. Si nous recevons une grosse livraison de nouveaux vaccins, nous voulons pouvoir nous débarrasser des produits périmés sans être accusés par le SPF de saboter la campagne", ont conclu les avocats de Medista

Belga