Les conditions de la doctrine du secret professionnel partagé
24/05/2024 - 12:35
En sa séance du 23 mars 2024, le Conseil national de l’Ordre des médecins rappelle les conditions de la doctrine du secret professionnel partagé.
Le champ d’application de cet avis se limite à l’échange d’informations entre professionnels des soins de santé.
Le secret professionnel partagé est une théorie juridique répondant au contexte actuel des soins de santé, où les soins et l’assistance sont fournis par de multiples professionnels des soins de santé et pour lequel le partage des données est nécessaire dans l’optique de fournir des soins efficaces et de qualité.
L’application du secret professionnel partagé entre professionnels des soins de santé est soumis aux conditions suivantes...
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