L'Association belge des syndicats médicaux (ABSyM) envisage d'engager une procédure juridique contre un projet de loi interdisant tout suppléments d'honoraires pour les patients bénéficiant d'une intervention majorée, annonce-t-elle mercredi par voie de communiqué. L'ABSyM estime que cela revient à "imposer des tarifs conventionnés aux médecins non conventionnés et fragilise ainsi tout le système de la convention".
La Chambre a adopté le "projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé" le 24 novembre dernier, au grand dam de l'Association belge des syndicats médicaux qui avait déjà tiré la sonnette d'alarme à plusieurs reprises au cours des derniers mois.
L'ABSyM considère que l'interdiction générale pour les médecins de facturer des suppléments d'honoraires aux patients ayant droit à une intervention majorée (statut Omnio) est une "violation inacceptable de l'accord entre les médecins et les mutuelles".
Le syndicat dénonce en outre le fait que cette interdiction ne concerne que les soins ambulatoires. Pour l'hospitalisation, une interdiction des suppléments d'honoraires pour l'admission en chambre double ou commune est déjà d'application mais une admission en chambre individuelle peut toujours faire l'objet de suppléments même pour les patients bénéficiant de l'intervention majorée.
"Les soins ambulatoires souffrent d'un sous-financement délibéré depuis des années. Le fait que les honoraires ne suivent pas le même rythme de la hausse des coûts du personnel et des instruments, entre autres, est une réalité que le ministre ne peut nier", précise l'ABSyM. "En soins ambulatoires, les médecins n'ont qu'une seule option pour compenser ce manque de financement gouvernemental: facturer des honoraires supplémentaires."
Le syndicat estime qu'une éventuelle concertation avec le ministre fédéral de la Santé, Frank Vandenbroucke, n'a "plus de sens" et "envisage une action juridique".
Source Belga
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