L'Association belge des syndicats médicaux (ABSyM) envisage d'engager une procédure juridique contre un projet de loi interdisant tout suppléments d'honoraires pour les patients bénéficiant d'une intervention majorée, annonce-t-elle mercredi par voie de communiqué. L'ABSyM estime que cela revient à "imposer des tarifs conventionnés aux médecins non conventionnés et fragilise ainsi tout le système de la convention".
Le ministre Vandenbroucke est prévenu. En introduisant une interdiction générale des suppléments d'honoraires pour les patients sous statut Omnio en soins ambulatoires, il franchit une ligne rouge. Le ministre veut imposer des tarifs conventionnés aux médecins non conventionnés, fragilisant ainsi tout le système de la convention.
L’ABSyM clarifie l’information relative au tiers payant pour les médecins non-conventionnés suite à la communication confuse diffusée par l’INAMI.
Les médecins non conventionnés peuvent demander des suppléments d’honoraires.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez appliquer le régime du tiers payant à toutes vos prestations de santé, quel que soit le statut de votre patient. L’interdiction d’appliquer le tiers payant pour les consultations, les visites et les avis a été supprimée.