Depuis juillet 2022, le pharmacien est autorisé à substituer un médicament en cas d’indisponibilité notifiée et publiée sur le site de l’AFMPS (pharmastatut.be), sans l’accord préalable du prescripteur. Il existe quelques exceptions.
Règles générales concernant la substitution
Pour rappel, la substitution était jusqu’à présent uniquement autorisée pour les traitements aigus avec antibiotiques et antimycosiques. Dans ce cas, le pharmacien se doit de délivrer un des médicaments « les moins chers ». Sur le site Web du CBIP, les médicaments « les moins chers » apparaissent sur un fond vert clair.
Le pharmacien sélectionne alors un médicament contenant la même substance active ou combinaison de substances actives, ayant le même dosage, le même mode d’administration et la même fréquence d’administration, à condition que le prix soit inférieur et que le prescripteur n’ait précisé aucune objection thérapeutique3.
Nouveau : substitution en cas d’indisponibilité
Désormais, le pharmacien est autorisé à substituer un médicament en cas d’indisponibilité notifiée et publiée sur le site de l’AFMPS (pharmastatut.be), sans l’accord préalable du prescripteur. Par « indisponibilité », on entend : les médicaments « temporairement indisponibles » (≤ 1 an) et les médicaments dont la commercialisation a été « interrompue » (indisponibilité > 1 an) ou « arrêtée » (termes utilisés sur le site pharmastatut.be). Cette possibilité de substitution se fonde sur une modification de la « Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé » et sur l'arrêté royal du 03/07/22 (publié le 08/07/22) qui fixe les conditions de substitution en cas d'indisponibilité.
Les règles de base de la substitution sont toujours d’application, c’est-à-dire que le pharmacien doit respecter la forme d’administration prescrite (en tenant compte des allergies possibles aux excipients), la dose prescrite et la taille du conditionnement. S’il existe plusieurs possibilités de substitution, les règles à respecter par le pharmacien sont identiques à celles qui sont d’application pour la substitution d’antibiotiques et d’antimycosiques
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