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Il sera progressivement interdit, à partir de janvier 2025, de facturer des suppléments d'honoraires dans les soins ambulatoires pour les patients qui bénéficient de l'intervention majorée. Ainsi en a décidé lundi le Comité de l'assurance de l'INAMI - où siègent des représentants des mutualités et des prestataires de soins -, a annoncé lundi le ministre fédéral de la Santé Publique Frank Vandenbroucke (Vooruit).

Cette interdiction garantit la sécurité tarifaire et des soins - hors nuitée et hospitalisation de jour -  abordables pour les personnes socialement et financièrement vulnérables faisant appel à un dentiste ou à un médecin.

Pour les médecins, elle deviendra réalité à partir du 1er janvier 2025, s'agissant des patients qui bénéficient automatiquement du droit à l'intervention majorée. Cela implique qu'aucune enquête distincte ne sera menée concernant les revenus du ménage. Il s'agit, par exemple, des personnes qui ont droit au revenu d'intégration, des aînés protégés par la Garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) ou des enfants porteurs de handicap, soit environ la moitié des bénéficiaires de l'intervention majorée.

À partir du 1er janvier 2026, l'interdiction concernera tous les patients qui ont droit à l'allocation majorée, y compris les patients dont le revenu du ménage ne peut pas dépasser un certain plafond.

Pour le dentiste, l'interdiction entrera en vigueur le 1er janvier 2025, uniquement pour tous les patients qui ont droit à une intervention majorée pour certaines prestations, dont toutes les prestations préventives, comme l'examen bucco-dentaire annuel, le détartrage ou le scellement des fissures. Les prestations dont les tarifs ont été revalorisés, comme les extractions, les prothèses dentaires amovibles ou les radiographies numériques, sont également comprises dans la première étape. Les prestations visées par l'interdiction dans cette première étape représentent 52% du budget des soins bucco-dentaires.

À partir du 1er juillet 2026, l'interdiction sera généralisée à l'ensemble des prestations.

source: belga