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Le ministre fédéral de la Santé Frank Vandenbroucke (Vooruit) travaille à un plafond maximal pour les suppléments d'honoraires des médecins, afin que ceux-ci ne soient plus illimités. Celui-ci entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2028. La N-VA s'est d'ores et déjà montrée dubitative face aux projets du socialiste flamand.
Si les médecins dits conventionnés s'en tiennent aux tarifs convenus tous les deux ans avec les mutuelles, de nombreux prestataires de soins de santé ne sont pas dans cette situation et peuvent dès lors facturer des suppléments d'honoraires. Ceux-ci sont illimités et le ministre entend y mettre un terme.
Le socialiste flamand travaille donc sur un plafond maximum pour ces suppléments, indique-t-il vendredi. Pour les soins ambulatoires, c'est-à-dire pour les patients qui ne sont pas hospitalisés, il sera de 25% des honoraires. Pour ceux qui sont hospitalisés - en hospitalisation de jour ou de nuit -, ce plafond sera de 125%. L'interdiction générale des suppléments est maintenue pour les personnes ayant droit à l'intervention majorée.
"Les suppléments dans les soins de santé augmentent d'année en année, sans qu'il y ait vraiment de logique, et alourdissent la facture du patient. La question de savoir quand les suppléments sont facturés et quand ils ne le sont pas, à l'hôpital et en dehors, reste un enchevêtrement très complexe", constate Frank Vandenbroucke.
Aujourd'hui, certains médecins et hôpitaux facturent des suppléments d'honoraires allant jusqu'à 300%, développe-t-il. Cela conduit à des factures très imprévisibles, mais aussi très élevées pour le patient. "Pour un accouchement à l'hôpital (avec séjour en chambre individuelle), le supplément d'honoraires en 2021 se situait ainsi entre 219 et 2.199 euros (avec quelques valeurs aberrantes allant jusqu'à 7.000 euros)", illustre le ministre sur base de chiffres des mutualités.
Pour rappel, il est par contre interdit de facturer des suppléments en chambres doubles et communes.
Le plafonnement des suppléments d'honoraires fait partie d'un projet de réforme plus large qui, selon Frank Vandenbroucke, vise à maintenir des soins de santé accessibles et abordables. L'objectif est par exemple d'encourager les médecins à se conventionner et à n'accorder certaines primes, entre autres pour l'aide à la pratique, qu'à cette catégorie de prestataires.
La réforme souhaite aussi moderniser le modèle de la convention, en définissant des règles du jeu identiques pour tous les prestataires de soins (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, logopèdes, etc.) et en prévoyant un "plan B" pour le cas où les prestataires de soins et les mutualités ne parviendraient pas à conclure des accords tarifaires. Ce qui renforce la responsabilité pour conclure de bons accords et évite le chaos des tarifs si les partenaires n'y arrivent pas, estime le ministre.
Les instruments permettant de rappeler à l'ordre les prestataires de soins qui abusent de l'assurance maladie seront renforcés, prévient-il encore. Cela permettra d'éviter de prendre des mesures qui ennuient les nombreux prestataires de soins qui agissent correctement, appuie-t-il.
Il est également question d'accélérer la digitalisation des soins de santé et de réduire considérablement la paperasserie des prestataires de soins, "pour que les citoyens ne doivent plus remettre toutes sortes d'attestations à leur mutualité".
Parallèlement, le ministre Vandenbroucke travaille sur la réforme de la nomenclature et la réforme des hôpitaux. Il est ici prévu d'évoluer vers une scission entre la rémunération du travail professionnel du prestataire de soins et la rémunération des frais de fonctionnement (pour le matériel médical, entre autres). À l'avenir, il sera uniquement possible de demander un supplément sur la rémunération du travail professionnel. Les frais de fonctionnement des hôpitaux seront, eux, pris en charge de manière directe.
Reste à voir si la N-VA, partenaire de Vooruit au sein du gouvernement Arizona, acceptera les plans du ministre. La députée Kathleen Depoorter a, en tous les cas, laissé entendre sur les réseaux sociaux qu'il s'agissait d'un "texte non validé" de M. Vandenbroucke, qui ne correspond pas à ce qui figure dans l'accord de coalition.
Du côté de l'Association belge des syndicats médicaux (Absym), on se montre critique face au contenu de l'avant-projet de loi-cadre, qui "bouleverse" l'équilibre entre médecins et autorités politiques.
"L'exemple du plafonnement des suppléments d'honoraires (décidé) par le ministre de façon unilatérale - tant à l'hôpital que dans les cabinets privés - sans revoir en profondeur la nomenclature ni l'ajustement du financement hospitalier condamne la survie des cabinets extrahospitaliers et l'accès aux soins complexes et/ou innovants", dénonce son président, le Dr Patrick Emonts.
Les conséquences sur l'accessibilité et la qualité des soins en Belgique seront désastreuses alors que nous avons actuellement un excellent niveau de médecine, met-il en garde.
source: belga
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