2020-09-23 14:47
La commission de l'Economie de la Chambre a approuvé mercredi une proposition de loi du PS qui interdit aux sociétés d'assurance d'utiliser les données issues de capteurs de santé et de segmenter la tarification et l'étendue du risque couvert en fonction de l'acceptation ou du refus du preneur d'utiliser un tel capteur.