Le Fonds des accidents médicaux n'a pas encore atteint son objectif de rendre les procédures plus simples, rapides et économiques pour les patients subissant un dommage à la suite d'une prestation de soin de santé, conclut mardi la Cour des comptes dans un rapport transmis au Parlement. Il y a par ailleurs de "nombreux problèmes" dans le fonctionnement de ce Fonds, vers lequel ne se tourne qu'une victime sur 10.
Le FAM avait été créé en 2010, dans le but de proposer une procédure administrative plus simple qu'une procédure judiciaire au patient souhaitant une indemnisation à la suite d'un accident médical. On parle par exemple d'erreurs médicales dans des traitements ou op érations, ou d'un "dommage anormal et grave" subi par le patient à la suite de quelque prestation de soins de santé que ce soit (sauf soins purement esthétiques et non-remboursés).
Dans un délai de 5 ans, le patient qui s'estime victime peut introduire une demande directement au FAM. Ce dernier rend un avis sur la responsabilité ou non du prestataire de soins, et indemnise le cas échéant. Actuellement "8% des dossiers traités sont jugés fondés et potentiellement indemnisables par le Fonds", rapporte la Cour des comptes. Le nombre de demandes en elles-mêmes est aussi plutôt bas (1 victime sur 10), et les recours au Fonds ont "plutôt diminué ces dernières années".
Côté victime, la procédure se révèle plutôt longue (4 ans en moyenne), le paiement éventuel est "compliqué" de même que la nécessité d'apporter des preuves. Côté administration, les frais de fonctionnement (11 à 12.000 euros par dossier traité) sont "disproportionnés" par rapport aux résultats.
Qu'est-ce qui coince? La Cour des comptes pointe différents éléments problématiques, dont un arriéré de dossiers engendré dès le départ par la lenteur de la mise en service opérationnel du Fonds. Le système de gestion informatisé des dossiers doit encore être finalisé, ce qui devrait améliorer le suivi. Au fil des processus administratifs, il y a aussi énormément de temps qui se perd "dans l'examen d'une demande, la communication interne ou la rédaction d'avis juridiques".
La Cour des comptes recommande finalement d'évaluer la faisabilité des multiples missions confiées au FAM, censé entre autres faire de la médiation et du soutien à la conception de la politique publique, en plus de son examen des dossiers. "Il convient de reconsidérer de manière approfondie la pertinence de la loi relative aux accidents médicaux ainsi que le rôle du Fonds", communique la Cour des comptes, dont la ministre Maggie De Block partage la vision. Un groupe de travail est annoncé sur le sujet.
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