La commission Affaires sociales de la Chambre a donné lundi son feu vert à un projet de loi portant de nouvelles dispositions pour renforcer la politique de "retour au travail" des malades de longue durée. Le cœur de ce nouveau texte, qui poursuit la politique déjà entamée sous la législature précédente par le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, est la "responsabilisation" accrue des personnes en incapacité de travail, mais aussi des mutuelles, des médecins qui prescrivent l'incapacité de travail, et des employeurs.
Ces derniers seront dans l'obligation de se tourner vers le conseiller en prévention ou médecin du travail pour démarrer un trajet de réintégration du travailleur dans les six premiers mois de l'incapacité de travail, si le travailleur est estimé avoir encore un "potentiel de travail" suffisant.
Il est prévu en effet de classer le malade dans une catégorie, sur base de ses capacités, ledit "potentiel de travail".
Les médecins ne pourront prescrire des périodes d'incapacité de travail dépassant trois mois dans la première année, et il sera obligatoire pour le malade sous contrat de travail de répondre aux invitations du conseiller en prévention-médecin du travail, sous peine de sanctions à partir d'un certain nombre d'absences.
Une partie du financement des mutuelles sera liée à leurs prestations en matière de réinsertion des personnes en incapacité.
Si le gouvernement met bien l'accent sur la responsabilisation de tous les acteurs, y compris les employeurs, le syndicat socialiste FGTB estime que ces derniers ont été en réalité largement épargnés. Le texte prévoit ainsi obligations et éventuelles sanctions pour les travailleurs, "en toutes circonstances, qu'ils travaillent dans une PME ou qu'ils aient plus de 54 ans." Du côté des employeurs, une cotisation de solidarité trimestrielle n'est demandée "que si leur entreprise compte plus de 50 travailleurs, et uniquement pour leurs travailleurs de moins de 55 ans. La question se pose donc de savoir quels employeurs sont réellement responsabilisés… sachant que plus d'un travailleur sur trois (36,9%) travaille dans une entreprise de moins de 50 salariés et que près de la moitié (46%) des personnes en incapacité de longue durée ont plus de 54 ans", indique le syndicat via communiqué.
Plutôt que d'agir du côté de la prévention, le législateur ajoute surtout des sanctions pour faire pression sur les malades, regrette la FGTB.
"Il devrait s'agir d'une obligation pour l'employeur de réintégrer les travailleurs en incapacité de longue durée. Aujourd'hui, on constate dans la pratique que les employeurs s'en sortent trop souvent à bon compte en affirmant qu'aucun travail adapté n'est possible. Pour ensuite mettre le travailleur à la porte sans indemnité de licenciement."
source: belga
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